J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14506

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Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

NOR : ECOR9901134A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, M. Caffart (Eugène), trésorier-payeur général de 3e catégorie, détaché en qualité de caissier général de la Société nationale des chemins de fer français, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service, et au plus tôt à compter du 1er août 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.